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Dépenses sociales Finances publiques locales. L’Odas contribue au rapport de la Cour des Comptes

Le 11 octobre, la Cour des comptes rendait public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Les travaux de l’Odas y sont relayés, l’Observatoire ayant été consulté en amont de la rédaction de ce rapport destiné au Parlement et au Gouvernement.

Evolution des dépenses sociales des départements, dépenses de personnel et évolution des effectifs sociaux, tarification des établissements et services… Pour la rédaction de la partie consacrée à l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements dans son dernier rapport sur « la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », la Cour des comptes n’a pas manqué de faire appel à l’expertise de l’Odas. Ainsi, elle a non seulement consulté l’équipe de l’Observatoire, mais s’est également appuyée sur les résultats de notre enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale.

La réponse de l’Odas suite à la relecture du rapport, a également été publiée dans la dernière partie de l’ouvrage. La voici dans son intégralité :

« Ce travail a tout d’abord l’intérêt de montrer à quel point les dépenses sociales des départements sont déterminées par leur contexte démographique et socio-économique caractérisé par des écarts importants de besoins. Il en résulte des situations très inégales car les départements les plus impactés par le chômage ou le vieillissement sont aussi ceux qui détiennent le moins de ressources directes. Et donc nous considérons comme vous que s’il ne faut pas négliger l’impact des politiques conduites par chaque département sur la qualité de leur gestion, il est indispensable de renforcer les mécanismes de péréquation pour mieux soutenir les départements les plus fragiles.

Nous relevons également que la question du mode de financement des dépenses d’allocations dont le département a la compétence reste posée dans des termes proches de ceux souvent évoqués par l’Odas ; ce qui conduit à s’interroger positivement sur une éventuelle recentralisation du financement du RSA.

Ce travail permet également de mieux cerner les enjeux importants pour les prochaines années des départements. C’est notamment le cas pour l’APA et le soutien à la perte d’autonomie. Dans ce domaine vous signalez que les départements agissent efficacement, mais vous vous interrogez fort opportunément sur l’absence d’approche réellement globale qui risque de ne pas favoriser durablement le maintien à domicile.

C’est également le cas en ce qui concerne l’effort de territorialisation des services conduit par les départements susceptibles d’engendrer des coûts inutiles si elle reste essentiellement gestionnaire. Elle est en revanche indispensable pour contribuer à la création de nouveaux réseaux de socialisation, seule piste pour aborder les défis des années à venir, que ce soit en matière de protection des enfants, d’inclusion et de soutien des personnes en perte d’autonomie.

C’est une de nos principales préoccupations à l’Odas que de relever que cette perspective dite de développement social est essentielle pour éviter de trop lourds investissements sur la réparation de situations dégradées faute d’avoir été préventivement traitées. Il s’agit en effet de s’attaquer de façon anticipée non seulement à la précarité socio-économique des familles et des individus mais également à leur vulnérabilité relationnelle et identitaire. Or si la définition des droits et des dispositifs sociaux qui doivent être identique sur l’ensemble du pays est indiscutablement l’affaire de l’Etat, c’est avant tour dans la proximité que peuvent être encouragées les initiatives visant à renforcer les liens sociaux et les repères collectifs. Nous pensons donc que l’observation des finances locales nécessitera dans l’avenir de prendre davantage en considération dans ses analyses et ses recommandations, cette toute première priorité des collectivités locales : renforcer la qualité du vivre ensemble. ».

L’épineuse question du financement des dépenses sociales
Depuis plusieurs années l’Odas alerte, à travers son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale, sur le risque croissant d’asphyxie financière d’un grand nombre de départements confrontés à une forte augmentation de leurs charges. Un enjeu également souligné par la Cour des comptes.

Pour l’Odas, si les Départements ne peuvent envisager sereinement l’avenir qu’en construisant des politiques chaque fois plus inventives de prévention pour mieux maîtriser les dépenses et proposer des réponses adaptées aux nouveaux défis sociaux, il est aujourd’hui également essentiel de clarifier ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la solidarité locale. A partir de cela, on pourrait définir une clé de répartition dans le financement des allocations de solidarité entre l’Etat et les départements. Pour y parvenir, il serait opportun de distinguer, les minima sociaux qui peuvent être analysés comme des allocations de survie (RSA) des dispositifs de solvabilisation des bénéficiaires pour accéder à des services (APA, PCH). Quelle que soit l’hypothèse retenue, il apparaît nécessaire de définir un mode de financement durable et adapté à l’évolution de la dépense.

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