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Actualité La Cour des Comptes auditionne l’Odas sur la protection de l’enfance en France

La Cour des Comptes envisage, 10 ans après un rapport thématique très remarqué, de s’intéresser à nouveau à la situation de la protection de l’enfance et a chargé une équipe de quatre magistrates d’élaborer une note de faisabilité sur le sujet. C’est dans ce cadre que l’Odas a été entendu, pour témoigner de sa connaissance des questions abordées par la Cour et présenter son état des lieux de la protection de l’enfance.

En octobre 2009 la Cour des Comptes publiait un important rapport thématique concernant la protection de l’enfance. Parmi ses principaux constats la Cour avait souligné le paradoxe entre les orientations de fond de la politique publique de protection de l’enfance - affirmant l’importance des actions préventives et du maintien à domicile - et l’écart très important entre le volume et la progression des dépenses consacrées d’une part à l’aide à domicile et d’autre part à la prise en charge physique des enfants. En effet si les mesures de protection de l’enfance se répartissaient en 2007 quasiment à égalité entre aide à domicile, 139 699 enfants concernés, et prise en charge physique, 141 233 enfants, la répartition des dépenses brutes d’aide sociale à l’enfance s’établissait à 12% pour la première catégorie et 78% pour la seconde. La Cour remarquait également que la part des dépenses était passée de 70% à 78% pour les prises en charge physiques sans que le volume ne change…
Par ailleurs la Cour soulignait la rigidité de l’offre de service et l’inertie du système dues aux traditions historiques locales et à des mécanismes d’autorisation et de financement ne favorisant pas d’évolutions significatives.

10 ans après ce premier rapport remarqué la Cour des Comptes envisage d’examiner ce qui a changé en matière de protection de l’enfance. Aussi le 19 mars dernier l’Odas a été auditionné par trois conseillères de la Cour des Comptes chargées d’élaborer la note de faisabilité sur un futur rapport à ce sujet.
Différents thèmes ont pu être abordés dont le rôle et le fonctionnement de l’ODAS, les liens avec les Conseils départementaux, l’articulation avec l’ONPE, les enjeux de la protection de l’enfance aujourd’hui, l’évolution et les perspectives des dépenses d’aide sociale à l’enfance, la remontée des données en provenance des départements et les problèmes posés, la question des mineurs non accompagnés, l’évolution de l’offre… autant de sujets de réflexion voire de préoccupation partagés par les acteurs de la protection de l’enfance.

L’analyse de l’Odas
L’Odas a ainsi présenté un état des lieux sur la protection de l’enfance en 2017, confirmant que, si on analyse les dépenses de l’aide sociale à l’enfance, on constate qu’elles continuent d’être principalement affectées au placement des enfants en difficultés. Cette part a même tendance à augmenter.
En effet, depuis 2004 le poids de l’hébergement a augmenté pour représenter, en 2016, 84% de la dépense de l’ASE qui s’élevait alors à 7,3 milliards d’euros (sur le sujet, voir l’édition 2017 de la Lettre de l’Odas consacrée aux dépenses départementales d’action sociale). Et donc inversement le poids des dépenses de l’assistance en milieu ouvert et de la prévention a diminué en ne représentant plus que 16% de la dépense totale.

Plus précisément, la part de l’hébergement à doublé en à peine 20 ans, passant de 3 milliards d’euros en 98 à 6 milliards en 2016. Si on prend en considération l’inflation correspondant à cette période, soit 29%, la dépense a augmenté de deux tiers. Alors que le nombre d’enfants concernés par le placement n’a quant à lui augmenté que de 3%. C’est donc bien la progression des coûts de l’hébergement qui explique cette évolution. En ce qui concerne les établissements, pour justifier l’augmentation du coût du placement on peut bien évidemment évoquer l’important effort de modernisation et d’humanisation de ses structures, engagé depuis la décentralisation, et l’émergence de formules novatrices. Mais on peut aussi déplorer la « sanitarisation » de l’accueil en établissement, avec des normes sans cesse plus contraignantes, qui au delà de leur impact financier, ne facilitent pas le rôle éducatif de l’accueil, c’est-à-dire la contribution des jeunes aux tâches quotidiennes, aux repas... Du côté du placement familial, on peut mentionner le renforcement légitime des rémunérations des assistants familiaux. Mais on peut aussi relever que l’octroi de certains droits comme le droit aux congés entrent en conflit avec ce qui fait le sel et l’enjeu de l’accueil familial qui est de partager la vie d’une famille, notamment dans ses temps forts que sont aussi les week-ends et les vacances.

En matière d’interventions dans le milieu de vie, c’est une évolution totalement différente qui est observée, car le nombre d’enfants suivis progresse fortement (+23% en vingt ans), alors que la dépense correspondante n’augmente que d’un tiers, si on neutralise l’inflation.
De plus, l’action éducative recouvre des réalités vraiment différentes d’un département à l’autre, avec des écarts de prix de journée qui vont de 5,78 euros à 14,67 euros, selon une récente étude de l’Odas sur l’économie de la protection de l’enfance. Le contenu de l’action ne peut être le même et ceci se traduit aussi par des écarts importants dans le nombre d’enfants suivis par les éducateurs, qui oscille entre 25 et 38. Une étude de la PJJ montrait il y a quelques années que le temps d’entretien singulier entre l’éducateur et l’enfant était de moins d’une heure par mois.
Cette réalité explique que l’on soit aujourd’hui conduit à créer une nouvelle AEMO dite “renforcée”, dont le coût moyen par an et par enfant est de 21 000 euros, contre 3 400 euros dans le cas d’une AEMO ordinaire.

On s’éloigne donc de la restructuration attendue dès le rapport Bianco-Lamy de 1980, préconisant que les dépenses de l’aide sociale à l’enfance soient davantage consacrées au soutien à domicile et à la prévention. C’est pourquoi l’Odas propose d’engager une recherche action sur « Soutien éducatif et protection de l’enfance ».

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