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Rapport de l’Odas - « Handicap et droit à compensation : quelles nouvelles pratiques ? Etudes sur les Plans Personnalisés de Compensation » - Décembre 2007 Décembre 2007

PDF - 1.2 Mo
Handicap et droit à compensasion : quelles nouvelles pratiques ?

Trois ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, où en est-on du droit à compensation et de l’instrument privilégié de sa mise en œuvre, les Plans Personnalisés de Compensation ? Une question à laquelle l’étude que viennent de publier la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et l’Observatoire national de l’Action Sociale décentralisée (ODAS) apporte des éléments de réponses, après plusieurs mois d’enquête auprès de 11 Départements volontaires.

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