Enquête annuelle signalements - Observation de l’enfance en danger en 1997
Depuis 1994, date de publication du Guide méthodologique, les préconisations de l'Odas en matière d'observation de l'enfance en danger sont mises en place par un nombre de plus en plus important de conseils généraux. Et quatre- vingt-quatorze départements ont en 1998 participé à l'étude qui permet chaque année de prendre la mesure de l'importance de la population d'enfants en grandes difficultés, pour laquelle les conseils généraux engagent 26 milliards de francs.
DES TENDANCES PRÉOCCUPANTES
La première partie de l'étude, qui concerne l'évolution des signalements, permet aujourd'hui de dégager deux grandes tendances préoccupantes qui devraient influencer la réflexion des décideurs, comme des professionnels médicaux et sociaux.
D'une part, la distinction, au sein des enfants en danger, des “enfants maltraités” et des “enfants en risque”, fait apparaître clairement cette année l'augmentation exclusive des enfants en risque
(+ 8 000) alors que le nombre des enfants maltraités semble stabilisé. D'autre part, les transmissions de signalements à l'autorité judiciaire
continuent à croître. Cette année, l'augmentation concerne essentiellement les enfants en risque, puisque 47 % d'entre eux font maintenant l'objet d'un signalement judiciaire.
La loi du 10 juillet 1989 précise cependant bien les circonstances dans lesquelles le Président du conseil général “avise sans délai l'autorité judiciaire” : lorsque l'enfant est maltraité ou lorsque la famille refuse l'aide proposée. Cette proportion alarmante de transmissions au juge pour les cas de risque signifie-t-elle réellement qu'une famille sur deux refuse des travailleurs sociaux l'aide qu'ils proposent lorsqu'un enfant “connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qu'il n'est pas pour autant maltraité” ?
Quelles que soient les causes de cette judiciarisation, déjà analysées dans la Lettre n°7 en avril 1998, il convient aujourd'hui de se reposer la question centrale de la prévention, et ces deux constats nous y incitent, car il s'agit bien là des missions des collectivités territoriales.
La prévention peut s'envisager selon deux axes :
- Une prévention en direction des populations déjà ciblées et préalable- ment repérées : les 61 000 enfants en risque. C'est le travail quotidien des assistantes sociales, des éducateurs, des conseillers en économie sociale et familiale, des puéricultrices, des travailleuses familiales, et des très nombreuses associations qui, en fait, protègent le devenir des enfants à travers un soutien à la parentalité.
- Une prévention plus large, plus innovante, qui s'adresse à l'ensemble des familles susceptibles de traverser des moments de fragilité. Cette prévention très en amont devrait engager toutes les solidarités de proximité, consolider ou rétablir des liens sociaux distendus ou inexistants, dans les quartiers, les immeubles... De nombreux pays sont déjà engagés dans cette voie à l'initiative de travailleurs sociaux soucieux de partager avec tous les citoyens cette responsabilité. Aider à retisser un tissu social, en luttant contre l'isolement des familles et en les soutenant par l'écoute, est sans doute la meilleure façon de protéger les enfants.
UN PARTENARIAT RENFORCÉ
La deuxième partie de l'étude de cette année montre un fort développement des démarches partenariales entre les deux acteurs de notre système de protection de l'enfance en danger. On y retrouve de plus en plus souvent la mise en œuvre de propositions qui figuraient dans notre Lettre n°1 de novembre 1994 à propos de l'organisation “d'un comité technique de l'observation départementale composé des représentants des partenaires (...) chargé de valider les données de l'observatoire et de participer à leur analyse”, cet observatoire départemental devant être cogéré par le Président du conseil général et les représentants de la Justice.
Progressivement, les données du procureur de la République, du juge des Enfants, des services de la PJJ, des associations habilitées, devraient s'ajouter aux données de l'ASE, pour permettre enfin un examen exhaustif des réponses apportées aux besoins des familles et des enfants, et ceci dans un contexte strictement local. Les travaux engagés à la PJJ, avec la participation de l'Odas (voir Lettre n°7), pour “une observation départementale partagée de l'enfance et de l'adolescence en difficulté” doivent participer à l’accélération de ce processus. À suivre...