Étude sur l’impact de la contractualisation entre l’État et les Départements en matière d’insertion, de suivi, des contrôles et de sanctions des bénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté une démarche de contractualisation entre l’État et chaque Département a été engagée pour sa mise en œuvre sur trois thématiques : l’aide sociale à l’enfance, le renforcement des compétences des travailleurs sociaux et l’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA). C’est ce dernier domaine que l’Odas a choisi pour mesurer l’impact de cette contractualisation. Quels sont les effets de cette contractualisation, sur les relations partenariales, sur les fonctionnements internes, sur le suivi des bénéficiaires ?
A ces interrogations est venue se greffer la demande de la DGCS, dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyen, de disposer d’une vision sur les modalités concrètes de suivi et de contrôle des BRSA par les Départements afin d’alimenter la réflexion engagée sur le revenu universel d’activité.
Cette étude a été mené en s’appuyant sur trois étudiants de Science-Po Paris, volontaires pour s’engager dans « un projet collectif ». Deux enquêtes ont été menées successivement en 2020 : une enquête quantitative et une enquête qualitative.
L’enquête quantitative a été réalisée en janvier 2020 auprès de l’ensemble des Départements métropolitain. La moitié d’entre eux y ont répondu. Le questionnaire était composé d’une dizaine de questions fermées sur les conventions avec l’Etat dans le cadre du Plan pauvreté et les pratiques de contrôle et de sanctions. L’enquête qualitative s’est effectuée en février 2020 par téléphone selon un questionnaire semi-directif auprès des directeurs de l’insertion de 27 Départements. Le choix de ces Départementaux est représentatif d’une typologie en quatre groupes croisant deux critères : la population et le taux de pauvreté.
Le rapport des étudiants a été adressé aux Départements répondants et à ceux qui ont contribué aux entretiens. La partie relative au suivi, contrôle et aux sanctions des BRSA a été adressé à la DGCS en juillet 2020.
Dans leur conclusion, ils relèvent que les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi n’ont pas mis fin aux tensions existantes entre l’Etat et les collectivités territoriales concernant le financement du RSA, et ont de surcroît ajouté de nouvelles tensions liées à la définition et à la production des indicateurs inclus dans ces conventions. Elles ont mis l’accent sur la nécessité de raccourcir les délais de prise en charge des bénéficiaires du RSA lors de leur entrée dans le dispositif, amenant les Départements à se réorganiser pour répondre à cet engagement. Mais elles n’ont pas pour l’instant eu un impact majeur en ce qui concerne les politiques d’insertion elles-mêmes, au sens de la construction d’une offre de suivi et d’accompagnement qui réponde aux besoins des divers allocataires.