La maltraitance définie dans la loi du 7 fevrier 2022
Alors que les scandales de maltraitance dans les Ephad font la une de l'actualité, la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 8 février donne une définition de la maltraitance. Celle-ci concerne tous les publics en situation de vulnérabilité, tous les lieux de vie, tous les âges.
Cet article fait suite au travail engagé depuis plusieurs années par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance ayant initié la Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité.
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est désormais complété par un chapitre IX :
« Chapitre IX
« Maltraitance
« Art. L. 119-1. - La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
II. - Au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles ».