L’économie de la protection de l’enfance et interventions dans le milieu de vie de l’enfant

Ces études ont été engagées dans le prolongement de son enquête de 2010 « Décentralisation et protection de l’enfance : Où en est-on ? », réalisée auprès de tous les Départements de France. Il s’agit de pouvoir observer si un nouvel équilibre s’instaure entre la protection, la prévention et la prévenance conformément aux attentes du législateur et de mieux connaître l’évolution de l’offre de service.
L’Odas se positionne ainsi au cœur des préoccupations exprimées par les départements confrontés à des difficultés financières et inquiets quant à leurs possibilités de faire évoluer le dispositif de protection de l’enfance. Ces travaux répondent également au rapport thématique de la Cour des Comptes publié en 2009 qui soulignait le paradoxe entre les orientations de fond de la politique publique affirmant l’importance des actions préventives et du maintien à domicile et l’écart très important entre le volume et la progression des dépenses consacrées d’une part à l’aide à domicile (12% des dépenses brutes d’aide sociale à l’enfance pour 49% des enfants concernés par des mesures de protection de l’enfance), et d’autre part à la prise en charge physique des enfants (passant de 70% des dépenses brutes d’ASE en 2002 à 78% en 2007 pour 51% des enfants concernés par des mesures de protection de l’enfance). Le rapport de la Cour des Comptes mettait également l’accent sur la rigidité de l’offre de services ainsi que sur l’inertie du système due aux traditions historiques locales et aux mécanismes d’autorisation et de financement.

Le cadre méthodologique

La réflexion et les travaux de l’Odas peuvent se résumer à l’aune des remarques de Homer Folks en 1921, pionnier de l’intervention sociale américaine en protection de l’enfance. Selon lui avant de proposer un retrait de l’enfant de son milieu familial trois questions très simples devraient se poser :

• Y-a-t-il une raison réelle et concluante qui empêche l’enfant de rester là où il est ?
• Que manque-t-il à l’enfant dans son foyer actuel qui nous apparaît nécessaire à son développement et comment cela lui sera-t-il procuré par notre proposition d’intervention ?
• Combien coûterait cette intervention et est-ce que cette somme, si elle était utilisée pour soutenir l’enfant dans son propre milieu, nous permettrait de parvenir à de meilleurs résultats ?

L’Odas s’appuie pour réaliser cette étude sur trois groupes de travail :

• la Commission « Enfance et famille », composée de représentants d’une douzaine de départements, d’une dizaine d’associations, de la DGCS, de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et de représentants de fédérations nationales (Unaf, Cnape, Adessadomicile). Ce groupe permanent au sein de l’Odas assure une veille sur l’évolution des organisations, des partenariats et des pratiques sur les territoires ainsi que leur lien avec les orientations nationales. Ceci afin d’analyser les évolutions qualitatives du dispositif de protection de l’enfance.
• la Commission « Activités et finances départementales », groupe permanent composé d’une quarantaine de départements, des représentants de la Caisse nationale de solidarité agricole (CNSA), de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Ses travaux portent sur l’ensemble des budgets départementaux, apportant ainsi une vision macro-économique.
• le groupe « Economie de la protection de l’enfance » composé d’un nombre restreint de départements ont travaillé de façon détaillée sur leurs dépenses.

Les objectifs concrets de l’étude

Sur l’économie de la protection de l’enfance

• Définir le périmètre des dépenses au sens de l’article 1^er de la loi 2007-293 et connaître précisément l’ampleur des dépenses nettes, directes ou indirectes.
• Connaître la réalité des dépenses de personnel des départements en matière de protection de l’enfance.
• Préciser la répartition des dépenses entre hébergement et interventions dans le milieu de vie de l’enfant.

Sur les interventions dans le milieu de vie de l’enfant

• Établir précisément les processus d’évolution de l’offre de remise dans les départements
• Analyser les exemples de départements particulièrement impliquées dans cette évolution, ainsi que dans la mise en place de contrats … (CPOM)
• Comprendre le contenu et l’utilisation des interventions dans le milieu de vie de l’enfant (TISF, AEMO, AED, AESF). Identifier ce qui les caractérise, les singularise, leur articulation, à partir de l’exemple de différents territoires départementaux.