Protection de l’enfance : mieux comprendre les circuits, mieux connaître les dangers

L’intervention de l’État dans la vie des familles est relativement récente en droit français. C’est la loi de 1889 qui, pour la première fois, a entendu réprimer les abus de l’exercice de la puissance paternelle en donnant au tribunal civil le pouvoir de prononcer la déchéance des droits des parents auteurs de mauvais traitements sur leurs enfants, ces derniers pouvant être retirés de leur milieu familial pour être confiés à l’Assistance publique ou à une œuvre charitable. La loi de 1898 a intro- duit des sanctions pénales contre les parents coupables de sévices ou de violences sur leurs enfants mineurs.

Dans sa forme actuelle, le système de protection de l'enfance repose sur les grands principes définis en 1945. L’adaptation la plus importante a été depuis lors le transfert de responsabilités importantes dans ce domaine aux collectivités territoriales, et plus particulièrement au conseil général par le fait des lois de décentralisation (1982-1986). L’État conserve cependant des responsabilités essentielles au travers de la justice des mineurs qui est restée dans sa compétence, mais aussi par sa stratégie législative (comme la loi de juillet 1989 sur les mauvais traitements à l’égard des mineurs) et ses politiques d’incitation qui définissent les conditions minimales d’intervention de l’action sociale.

Plus précisément, le système de protection de l’enfance en danger est organisé en deux secteurs.

La protection administrative est mise en œuvre par les conseils généraux avec l’aide du secteur associatif. Elle regroupe l’ensemble des interventions individuelles et collectives de nature essentiellement préventive. L’accord des personnes qui bénéficient de ces interventions est nécessaire. Ce type de protection repose sur la notion de risque de danger en matière d’éducation, d’entretien, de santé et de sécu- rité, ou moralité. C’est le service de l’ASE qui assure cette mission, qui devrait concerner la plupart des enfants en risque.

La protection judiciaire regroupe les interventions individualisées à partir d’une décision du juge des enfants : l’ordonnance. Ce type de protection vise à contrôler l’exercice de l’autorité parentale sans y porter atteinte, en apportant aide et accueil à la famille, qui n’a pas accepté en premier lieu l’aide proposée par les services de la protection administrative. Il s’impose tout naturellement dans la plupart des cas de maltraitance.

Mais, si la protection de l’enfance est organisée en deux secteurs, la mission de repé- rage et d’évaluation des dangers est principalement dévolue aux conseils généraux, et la loi du 10 juillet 1989 affirme explicitement la responsabilité du conseil général en matière de prévention et de protection des mineurs victimes de mauvais traitements. Elle fait obligation au Président du conseil général de mettre en place au niveau départemental un dispositif permettant de recueillir en permanence des informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d’urgence, ainsi que d’informer les professionnels qui lui ont communiqué ces informations de la suite qui leur a été donnée. Elle crée le Service national d’accueil téléphonique gratuit, auquel participent financièrement l’État et les départements. Dix ans après l'adoption de cette loi, il s'avère nécessaire de s'interroger sur son impact. L'étude engagée par l'Odas et le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée (Snatem, ou "119") peut y contribuer, en analysant les circuits aboutissant ou non à un signalement judiciaire, ce qui permet de mieux comprendre mécanismes et comportements (1ère partie).

Par ailleurs, la connaissance des enfants et de leur environnement permet de repérer un certain nombre de facteurs explicatifs de risques ou de maltraitances, et de montrer sous quelle forme la précarisation de la société se traduit en danger pour les enfants, faute d'une meilleure adaptation des réponses (2ème partie).

Principales définitions retenues dans ce guide