Service des allocations de soutien à l’autonomie. Où en est-on ?
Ces vingt dernières années, l’évolution des besoins des personnes âgées a conduit à une transformation profonde des politiques sociales à leur égard. Auparavant orientées vers l’assistance aux personnes en situation de pauvreté, les politiques de soutien aux personnes âgées sont aujourd’hui principalement axées sur la dépendance.
Or cette mutation remet en question la séparation traditionnelle entre les politiques de soutien aux personnes âgées et les politiques de soutien aux personnes handicapées, et interroge la pertinence du maintien de la barrière des âges comme critère de détermination du droit. Aussi, la loi 2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s’orientait-elle vers la convergence des modes de compensation du handicap et la suppression des critères d’âge.
Néanmoins, dix ans après la loi, le principe de convergence peine à se concrétiser dans les dispositifs d’aide en raison des divergences profondes entre la conception qui a prévalu lors de la construction des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap et celle qui fonde le soutien à l’autonomie des personnes âgées. Ce constat se vérifie tout particulièrement pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), deux aides financières dont les finalités et les publics demeurent distincts.
Conduite, de septembre 2012 à décembre 2014, par l’Observatoire national De l’Action Sociale (Odas) avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette étude consacrée à la mise en œuvre par les départements des allocations APA et PCH à domicile a permis de mesurer les effets des divergences constatées entre les deux allocations. Elle a également permis de relever les efforts engagés par les départements pour unifier les actions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de dépendance ou de handicap.
