Evaluation de l’action sociale des organismes de Sécurité Sociale : l’IGAS auditionne l’Odas.

« Le code de la Sécurité sociale (art. R. 262-1 à R. 264-3) établit qu’une « action sanitaire et sociale » est assurée par chacune des branches du régime général de la Sécurité sociale, et financée par une fraction de leurs ressources respectives. À la différence des prestations légales obligatoires, ces interventions et prestations présentent un caractère facultatif, au sens où les organismes ont une relative latitude dans le choix et le contenu des actions. Ces modes d’intervention constituent historiquement une traduction importante de l’autonomie de gestion des caisses. L’action sanitaire et sociale est donc par nature diversifiée, à la fois entre branches et entre organismes locaux », écrivait Nathalie Destais, Cheffe de l’Igas, dans la lettre de mission à destination de plusieurs inspecteurs de l’Igas.

« La marge de manœuvre des caisses locales s’est certes réduite, sous l’effet notamment d’orientations nationales et d’une préoccupation d’égalité de traitement entre assurés sociaux (orientations fixées dans les conventions d’objectifs et de gestion des caisses nationales, déclinées au niveau local dans les contrats pluriannuels de gestion, définition de barèmes d’aides nationaux, constitution d’un socle inter-régimes pour la prévention de la perte d’autonomie, etc.). Cependant, les constats issus de divers rapports de l’IGAS font état d’un manque de lisibilité de cette action sanitaire et sociale et d’une faible coordination entre les branches, préjudiciable à la cohérence d’ensemble de ces interventions. Est en outre posée la question de la complémentarité des interventions des organismes de Sécurité sociale avec celles des autres institutions qui déploient une action sociale de proximité, comme les départements, communes et intercommunalités au premier chef mais aussi les organismes complémentaires de protection sociale.

C’est donc en appréhendant l’ensemble de ces institutions, à l’échelle d’un territoire donné, que doivent être appréciées la lisibilité, la pertinence, la cohérence et la légitimité de ces actions pour les populations concernées et pour les professionnels qui s’y investissent », ajoutait la Cheffe de l'IGAS.

Trois inspecteurs doivent ainsi « réaliser une évaluation de l’action sanitaire et sociale des organismes de protection sociale en se plaçant du point de vue de la population d’un territoire ». C’est dans ce cadre que ceux-ci ont auditionné Didier Lesueur, directeur général de l’Odas, et Claudine Padieu, directrice scientifique. Leur contribution s’est appuyée sur l’ensemble des travaux que l’Odas a mené depuis plusieurs années avec la Cnav et les Carsat, avec la CCMSA et avec les Caf et plus particulièrement sur la recherche-action menée avec 6 Caf : "Face à la crise, six CAF interrogent leur impact sociétal".