La loi relative à la protection des enfants est promulguée

Maltraitance :

• La définition de la maltraitance (voir notre article sur le sujet).
• Une meilleure prévention des risques de maltraitance dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avec un référent indépendant qui pourra répondre aux difficultés des personnes accueillies.

Modalités d'accompagnement et de prise en charge

• Des ajustement des modalités d’accompagnement et de prise en charge des mineurs protégés, pour mieux s’adapter à leurs besoins et favoriser leur autonomie, avec la nécessité d’étudier systématiquement la possibilité de recourir à un tiers digne de confiance, de proposer à l’enfant d’être accompagné par un parrain, de faciliter la désignation d’un avocat pour l’enfant, de permettre le recours à une médiation familiale, ou encore de mettre en place des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée.
• La systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans afin de garantir à ces jeunes une entrée sereine dans la vie active, via le projet pour l’autonomie dont chacun d’entre eux devra bénéficier.
• La possibilité d’un droit au retour pour ceux qui se sont éloignés de l’aide sociale à l’enfance, mais souhaiteraient être de nouveau soutenus par les départements.
• L’interdiction de l'accueil de mineurs protégés dans des hôtels d’ici à deux ans.
• L'interdiction de séparer les fratries, sauf dans les cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant.
• La garantie d’accompagnement de chaque enfant de l’aide sociale à l’enfance par des mentors et des parrains, en fonction du parcours qu’il souhaite construire, de ses attentes et de ses envies pour sa vie future.
• La valorisation de la parole de l’enfant. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra désormais être bien plus régulièrement représenté ou défendu par un avocat ou un administrateur ad hoc.

Gouvernance

Comme le soulignent régulièrement les  travaux de l'Odas, La loi déplore que le secteur de la protection de l'enfance « souffre aujourd’hui de cloisonnements et d’hétérogénéité » et propose :

• La coordination de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain afin de prévenir les ruptures de parcours des enfants.
• L’expérimentation sur 5 ans de comités départementaux de la protection de l’enfance, coprésidés par le président du département et le préfet, afin que l’ensemble des acteurs se réunissent et coordonnent leur action.

Professionnels

• L'amélioration des conditions de travail des assistants familiaux et une plus grande prise en compte de leur voix : leur rémunération sera au moins égale au SMIC, ils pourront bénéficier de week-ends de repos et participeront davantage aux décisions importantes concernant l’enfant.
• La mise en place d’une base nationale répertoriant les agréments des assistants familiaux, étendue par le Sénat aux assistants maternels, pour donner aux départements une visibilité sur les retraits et les suspensions d’agrément prononcés dans d’autres territoires.
• Les contrôles des professionnels et des bénévoles prenant en charge les enfants protégés se trouvent renforcés (avec consultation obligatoire du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes [Fijais] ainsi que des antécédents judiciaires des personnes vivant dans l’entourage des assistants familiaux et maternels).
• La reforme de la protection maternelle et infantile (PMI).

Nous publierons prochainement un article avec une analyse plus poussée de la loi.