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Actualité

Statistiques publiques en matière de solidarité et de santé : l’IGAS auditionne l’Odas

L’Igas auditionnait l’Odas en janvier 2021 dans le cadre de sa mission relative à la cartographie des productions de statistiques publiques en matière de solidarité et de santé. L’occasion pour l’Odas de rappeler ses principes de fonctionnement et ses méthodes de travail.

« La grande dispersion des acteurs sur le champ de la production statistique dans le domaine sanitaire et social rend ce champ difficile à appréhender », expliquent le ministère de l’économie et des finances et le ministère des solidarités et de la santé dans leur lettre de mission à l’Igas.

« En l’absence d’une coordination davantage formalisée et intégrée par tous, propre au champ sanitaire et social, il est difficile d’avoir une vue d’ensemble de la production de statistiques publiques sur ces champs et de s’assurer de sa pertinence et de son efficience, ainsi que de sa qualité. C’est pourquoi, lors des dernières conférences budgétaires, la direction du budget a émis le souhait que soit réalisée une cartographie des productions et des producteurs statistiques sur le champ du ministère des solidarités et de la santé (« qui fait quoi » en matière de production statistique). Plus précisément, elle a souhaité que soit explicité le rôle des différents partenaires et opérateurs du ministère (caisses, agences, etc.) qui ont à traiter des données dans le cadre de leurs activités, en produisent et en publient tout ou partie, et que soit décrites la gouvernance et l’articulation de ces travaux de production de données et de statistiques avec ce que fait la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’évaluation et des statistiques (DREES), pour viser à une amélioration de l’efficience et de la qualité du système dans son ensemble ».

S’attachant donc à dresser cette cartographie raisonnée des acteurs de la production statistique dans les champs du sanitaire et du social, ainsi que des moyens afférents employés, les inspecteurs de l’Igas ont auditionné l’Odas début janvier.

L’occasion pour l’Odas d’affirmer son rôle de « poisson pilote » qui identifie des sujets, des évolutions ou des manières de lire la réalité à prendre en compte et qui peuvent être repris par d’autres acteurs de la production statistique. On peut ainsi citer à titre d’exemple le rôle de l’Odas dans l’évolution de l’observation (et donc des pratiques) en matière de protection de l’enfance. L’observatoire a notamment construit, avec les professionnels du secteur, un système homogène d’observation de l’évolution du nombre d’enfants en danger et une définition partagée de l’enfant en danger, introduisant la distinction entre enfants maltraités et enfants en risque, dont les caractéristiques appellent des prises en charge différentes. Une définition largement reprise depuis par l’ensemble des acteurs du secteur. Plus récemment, on peut également citer la reprise par la Dress dans son dernier rapport1 de la de la distinction entre charge nette et dépense nette2. Cette distinction a été créée par l’Odas dans le cadre de son enquête annuelle sur les dépenses sociales et médico-sociales des départements afin de traduire au mieux la charge financière réelle que représente l’action sociale pour les départements.

L’Odas a par ailleurs sensibilisé les inspecteurs de l’Igas à la nécessaire lecture transversale des problématiques sociales. Selon l’Odas, pour mieux appréhender la question sociale il est nécessaire de ne pas l’aborder uniquement sous l’angle des politiques sociales stricto sensu (autonomie, insertion, protection de l’enfance…), mais de prendre en compte d’autre champs (logement, transports, aménagement…), en remettant au cœur de chaque politique la finalité des liens et des repères partagés entre les habitants.

Cette la raison pour laquelle l’Odas, comme cette rencontre avec l’Igas a permis de l’affirmer, aborde ses travaux sous l’angle des besoins (des habitants, des territoires…) et non pas des réponses. Ce qui lui permet de clarifier les évolutions sociales et ainsi de mieux accompagner l’adaptation des politiques et pratiques susceptibles d’endiguer les phénomènes de précarité non seulement économique, mais aussi relationnelle (affaiblissement des liens sociaux, isolement, repli sur soi) et identitaire (relativité des repères partagés par tous, déficit de reconnaissance sociale).

Cette compréhension fine des enjeux sociaux s’explique par la méthodologie de travail de l’Odas, basée sur l’observation partagée, associant les acteurs locaux et nationaux depuis la définition des finalités jusqu’aux préconisations qui suivent l’analyse. Un croisement des regards qui garantit l’objectivité des travaux de l’Odas et permet de mieux comprendre les enjeux sur le terrain et l’évolution des problématiques sociales, avec comme finalité d’accompagner la constante adaptation des politiques et des pratiques.

Notes :

1. L'aide et l'action sociales en France - Édition 2020. p.38.

2. La dépense nette, soit la dépense défalquée des recettes (récupérations d’indus, participations des  usagers,  remboursement à d’autres départements ou à l’assurance maladie...) ne traduit pas la charge financière que représente l’action sociale pour les départements. En effet, parmi les dotations versées par l’État, certaines sont explicitement affectées au financement des allocations individuelles de solidarités : la CNSA participe ainsi au financement de l’APA et de la PCH à hauteur de 2,7  Mds  €  en  2019,  tandis  qu’une  part  de  la  dépense  de  RSA  est  couverte  par  le  transfert  d’une  part  de  la  taxe  intérieure  de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et par le  versement  du  Fonds  de  mobilisation  départemental  pour  l’insertion (FMDI) pour 5,6 Mds € en 2019.
La charge nette des départements  est  donc  obtenue  en  retranchant ces dotations de la dépense nette.